BETCS HAREL

PERMIS DE CONSTRUIRE

Depuis le 1er Janvier 2013, toute construction neuve ou partie nouvelle de bâtiment est tenue de respecter la réglementation thermique 2012 (Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010, Art. 2., 3°).

A ce titre les demandes de permis de construire en maison individuelle se sont vues ajouter au bordereau des pièces jointes un nouveau document obligatoire (PCMI14-1 du formulaire) : l'attestation Bbio.

Cette attestation Bbio obligatoire à joindre au dossier de demande de permis de construire, permet de justifier de l'application de la réglementation thermique (article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation et article R. 431-16 i du code de l'urbanisme). Elle doit être fournie " (…) par la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d'ouvrage, s'il assure lui-même la mission de maîtrise d'œuvre (…) " (Arrêté du 11 Octobre 2011, Chapitre 1er, Art. 2.).


La démarche pour l'attestation BBIO ?

L'outil permettant de générer cette attestation est mis à disposition sur le site internet, en relation avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, lien: http://www.rt-batiment.fr/ dans la rubrique : Réglementation Thermique 2012/Formulaires d'attestations.

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié, cet outil permet de générer au format informatique le formulaire attestant de la prise en compte de la réglementation thermique (Arrêté du 11 Octobre 2011, Chapitre 1er, Art. 3.).

BETCS HAREL vous propose son assistance et ses conseils afin de réaliser ce document.

Nous réalisons pour vous le calcul réglementaire RT 2012 et les démarches administratives pour l'attestation Bbio que vous transmettrez en Mairie pour le dépôt de Permis de Construire.

Enfin, une attestation de déclaration d'achèvement de travaux viendra finaliser votre chantier. (à voir avec la Société UBAT CONTROLE 02.23.31.21.14 pour cette attestation, le rapport de perméabilité à l'air obligatoire et le diagnostic de performance énergétique DEP construction)