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Obligation de la RT 2012 sur les Extenions (Selon Arrêté)

Les articles 52 de l'arrêté du 26 octobre 2010 et 35 de l'arrêté du 28 décembre 2012 font référence à des parties nouvelles de bâtiments existants, les additions et surélévations, en indiquant que ces parties sont soumises à la réglementation thermique. Selon les conditions précisées, il est question de la Rt 2012, objet de ces arrêtés ou de la réglementation thermique dans existant, dite « élément par élément » d'après l'arrêté du 3 mai 2007.
En vertu de ces articles, une partie nouvelle d'un bâtiment existant peut prendre la forme d'une addition, d'une surélévation, de la superposition d'une construction à un bâtiment existant, d'un étage ajouté,... Dans tous les cas l'enveloppe
existante est modifiée, la partie nouvelle crée de nouvelles surfaces tout en restant accolée à l'existant. Ces parties nouvelles
sont alors regroupées sous le vocable suivant : « extension »
Cependant, n'est pas considérée comme partie nouvelle, toute intervention qui ne modifie pas l'enveloppe du bâtiment :
- aménagement de combles,
- aménagement d'une surface initialement à l'air libre, (porche, préau,...),
- création d'un plancher intermédiaire,
- … mais aussi, aménagement d'un local existant dans le cas d'un changement de destination au sens du code de l'urbanisme, grange ou garage aménagés en pièce habitable,...
Cela signifie aussi que, pour des permis de construire relatifs à ces deniers cas, qui rappelons-le ne sont pas des parties nouvelles, l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique dont il est fait état dans l’arrêté du 11 octobre 2011 n'est pas nécessaire!

n'hésitez pas à nous contacter pour tous compléments d'informations.

Obligation de la RT 2012 sur les Extenions (Résumé de la DDE)

Les articles 52 de l'arrêté du 26 octobre 2010 et 35 de l'arrêté du 28 décembre 2012 font référence à des parties nouvelles de bâtiments existants, les additions et surélévations, en indiquant que ces parties sont soumises à la réglementation thermique. Selon les conditions précisées, il est question de la Rt 2012, objet de ces arrêtés ou de la réglementation thermique dans existant, dite « élément par élément » d'après l'arrêté du 3 mai 2007.
En vertu de ces articles, une partie nouvelle d'un bâtiment existant peut prendre la forme d'une addition, d'une surélévation, de la superposition d'une construction à un bâtiment existant, d'un étage ajouté,... Dans tous les cas l'enveloppe
existante est modifiée, la partie nouvelle crée de nouvelles surfaces tout en restant accolée à l'existant. Ces parties nouvelles
sont alors regroupées sous le vocable suivant : « extension »
Cependant, n'est pas considérée comme partie nouvelle, toute intervention qui ne modifie pas l'enveloppe du bâtiment :
- aménagement de combles,
- aménagement d'une surface initialement à l'air libre, (porche, préau,...),
- création d'un plancher intermédiaire,
- … mais aussi, aménagement d'un local existant dans le cas d'un changement de destination au sens du code de l'urbanisme, grange ou garage aménagés en pièce habitable,...
Cela signifie aussi que, pour des permis de construire relatifs à ces deniers cas, qui rappelons-le ne sont pas des parties nouvelles, l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique dont il est fait état dans l’arrêté du 11 octobre 2011 n'est pas nécessaire!

n'hésitez pas à nous contacter pour tous compléments d'informations.